Comparaison des exigences légales : directive Machines vs règlement Machines
1.3.8.2 Parties mobiles entrant dans l’utilisation proprement dite
Texte législatif de la directive Machines
1.3.8.2 Parties mobiles concourant à l’utilisation proprement dite
Les protecteurs ou dispositifs de protection destinés à protéger les personnes contre les sources de danger engendrées par les parties mobiles concourant à l’utilisation proprement dite doivent
— être soit fixes conformément au point 1.4.2.1, soit
— être des protecteurs mobiles verrouillants conformément au point 1.4.2.2, soit
— être des dispositifs de protection conformément au point 1.4.3, soit
— constituer une combinaison des éléments ci-dessus.
Si certaines parties mobiles concourant à l’utilisation proprement dite ne peuvent pas être rendues totalement inaccessibles pendant le fonctionnement, en raison de certaines opérations nécessitant l’intervention de l’opérateur, ces parties doivent être équipées de
— protecteurs fixes ou de protecteurs mobiles verrouillants empêchant l’accès aux parties qui ne concourent pas à l’utilisation proprement dite, et
— de protecteurs réglables conformément au point 1.4.2.3, qui limitent l’accès aux composants des parties mobiles auxquels l’accès est nécessaire.
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Texte juridique du règlement sur les machines
1.3.8.2 Parties mobiles participant à l’utilisation même
Les protecteurs ou dispositifs de protection destinés à protéger les personnes contre les phénomènes dangereux causés par les parties mobiles participant à l’utilisation même doivent être
a) fixes conformément au point 1.4.2.1, ou
b) des protecteurs mobiles interverrouillés conformément au point 1.4.2.2, ou
c) des dispositifs de protection conformément au point 1.4.3, ou
d) une combinaison des dispositions ci-dessus.
Si certaines parties mobiles participant à l’utilisation même ne peuvent pas être rendues totalement inaccessibles pendant le fonctionnement en raison
du fait que certaines opérations exigent l’intervention de l’opérateur, ces parties doivent être équipées de
a) protecteurs fixes ou protecteurs mobiles interverrouillés empêchant l’accès aux parties ne participant pas à l’utilisation même, et
b) protecteurs réglables conformément au point 1.4.2.3, qui limitent l’accès aux composants des parties mobiles auxquels l’accès est nécessaire.
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