CONTRAT-CADRE D’ABONNEMENT

Dernière mise à jour : 2026-03-01

Le présent Contrat-cadre d’abonnement (« Contrat ») est conclu entre :

Noex Technologies AB, n° d’enregistrement 559527-4969, Ventilvägen 10, 549 37 Skövde, Suède (« Noex », « nous », « notre »)

et

l’entité juridique acceptant le présent Contrat (« Client »).

Le présent Contrat régit l’accès du Client à la plateforme de conformité en ligne de Noex et son utilisation de celle-ci (le « Service »).

En signant un Bon de commande, en créant un compte ou en accédant au Service, le Client accepte d’être lié par le présent Contrat.

1. USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT

Le Service est destiné exclusivement à des utilisateurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Service n’est pas destiné aux consommateurs.

Le Client déclare être une entité juridique ou agir pour le compte d’une telle entité.

2. DÉFINITIONS

Service – Plateforme SaaS de Noex destinée à l’accompagnement de la conformité réglementaire, y compris les flux de travail de marquage CE, les évaluations des risques et la gestion de la documentation technique.

Bon de commande – Document, commande en ligne ou confirmation d’abonnement précisant les détails de l’abonnement, les tarifs et la durée.

Durée d’abonnement – La durée spécifiée dans le Bon de commande applicable.

Données du Client – Données importées ou créées par le Client au sein du Service.

Informations confidentielles – Informations non publiques divulguées par l’une ou l’autre des Parties.

3. STRUCTURE DU CONTRAT

Le présent Contrat comprend :

  1. Le présent Contrat-cadre d’abonnement

  2. Les Bons de commande applicables

  3. L’Accord de traitement des données (le cas échéant)

En cas de conflit, le Bon de commande prévaut sur le présent Contrat.

4. DROITS DE LICENCE ET D’ACCÈS

4.1 Octroi de licence
Sous réserve du paiement et du respect des obligations, Noex accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et non cessible par sous-licence d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la Durée d’abonnement.

4.2 Absence de transfert de propriété
Aucun droit n’est transféré. Noex conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

4.3 Restrictions
Le Client ne doit pas :

  • Faire de la rétro-ingénierie ou décompiler

  • Copier les fonctionnalités ou les flux de travail

  • Utiliser le Service pour développer des produits concurrents

  • Revendre ou concéder l’accès sous licence

  • Effectuer des tests d’intrusion sans consentement écrit

5. OBJET ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ RÉGLEMENTAIRE

5.1 Le Service est conçu pour faciliter les processus de conformité réglementaire.

5.2 Noex n’est pas :

  • un organisme notifié

  • une autorité de certification

  • une autorité réglementaire

5.3 Noex ne certifie pas la conformité et ne garantit pas l’obtention d’une approbation réglementaire.

5.4 Le Client demeure seul responsable de :

  • la conformité juridique

  • les évaluations des risques

  • les décisions de marquage CE

  • l’exactitude de la documentation technique

Le Client reconnaît que la responsabilité réglementaire ne peut être déléguée à Noex.

6. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client doit :

  • Veiller à ce que les utilisateurs autorisés respectent le présent Contrat

  • Protéger les identifiants de connexion

  • Garantir un traitement licite des données à caractère personnel

  • Vérifier tous les résultats générés par le Service

Le Client garantit qu’il dispose des droits sur l’ensemble des Données du Client.

7. TARIFS ET PAIEMENT

7.1 Tarifs
Les tarifs sont précisés dans le Bon de commande et s’entendent hors TVA.

7.2 Paiement
Sauf accord contraire, les tarifs sont payables d’avance.

7.3 Suspension
Noex peut suspendre l’accès en cas de retard de paiement.

7.4 Ajustements tarifaires
Noex peut ajuster les tarifs pour les périodes de renouvellement moyennant un préavis d’au moins 30 jours.

8. DURÉE D’ABONNEMENT ET RÉSILIATION

8.1 Durée
Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation conformément au Bon de commande.

8.2 Résiliation pour manquement
Chaque Partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours.

8.3 Effet de la résiliation
L’accès cesse immédiatement à la résiliation.

9. DONNÉES DU CLIENT

9.1 Propriété
Le Client conserve la propriété des Données du Client.

9.2 Traitement
Noex traite les Données du Client exclusivement afin de fournir le Service.

9.3 Conservation
Après résiliation, les Données du Client peuvent être conservées jusqu’à 365 jours, sauf demande de suppression anticipée.

10. PROTECTION DES DONNÉES

Lorsque les Données du Client incluent des données à caractère personnel :

  • Le Client est responsable du traitement

  • Noex est sous-traitant

Le traitement est régi par un Accord de traitement des données distinct.

11. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie doit :

  • Conserver les Informations confidentielles de manière confidentielle

  • Les utiliser uniquement pour exécuter le présent Contrat

Les obligations de confidentialité survivent pendant cinq (5) ans.

Les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions prévues par la loi.

12. NIVEAUX DE SERVICE

12.1 Objectif de disponibilité
Noex vise une disponibilité mensuelle de 95 %, hors :

  • maintenance planifiée

  • force majeure

  • incidents imputables au Client

  • pannes de tiers

12.2 Clause de non-responsabilité relative au SLA
Les objectifs de disponibilité sont donnés à titre d’objectifs uniquement et n’entraînent aucune pénalité financière sauf accord distinct.

13. CLAUSE DE NON-GARANTIE

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

Dans la mesure maximale permise par la loi, Noex décline toute garantie implicite, notamment :

  • la qualité marchande

  • l’adéquation à un usage particulier

  • l’absence de contrefaçon

14. INDEMNISATION

Le Client indemnisera Noex et la dégagera de toute responsabilité au titre des réclamations découlant de :

  • les Données du Client

  • les décisions réglementaires prises par le Client

  • l’utilisation abusive du Service

  • la violation du présent Contrat

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 Exclusion des dommages indirects
Noex ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

15.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale cumulée de Noex ne saurait excéder les frais payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

15.3 Noex ne saurait être tenue responsable des sanctions réglementaires ou de la responsabilité du fait des produits supportées par le Client.

16. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n’est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

17. CONFORMITÉ AUX RÈGLES D’EXPORTATION ET AUX SANCTIONS

Le Client doit se conformer à l’ensemble des lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

Le Client ne peut utiliser le Service en violation des sanctions de l’UE ou des sanctions internationales.

18. CESSION

Noex peut céder le présent Contrat dans le cadre d’une :

  • fusion

  • acquisition

  • restructuration sociétaire

  • vente d’actifs

Le Client ne peut céder le présent Contrat sans consentement.

19. MODIFICATIONS

Noex peut mettre à jour le présent Contrat.

Les modifications substantielles défavorables seront notifiées au moins 30 jours à l’avance.

La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

20. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace l’ensemble des échanges antérieurs.

21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit suédois.

Les litiges seront tranchés par les juridictions ordinaires suédoises, le tribunal de district de Skaraborg étant compétent en première instance.

22. CONTACT

Noex Technologies AB
Ventilvägen 10
549 37 Skövde
Suède
hello@noex.se