Comparaison des exigences légales : directive Machines vs règlement Machines
1.7.4 Instructions d'utilisation
Modifications
Les exigences sont déplacées de ce point vers l'article 10.7 et restructurées.
- Exigence supprimée : « Une notice d'instructions doit accompagner toutes les machines dans la ou les langues officielles de la Communauté de l'État membre dans lequel la machine est mise sur le marché et/ou mise en service. »
- Exigence supprimée : « La notice d'instructions jointe doit être soit la « notice d'instructions originale » soit la « traduction de la notice d'instructions originale ». Si une traduction de la notice d'instructions est fournie, la « notice d'instructions originale » doit également être jointe. »
- Nouvelle exigence : « Outre les obligations énoncées à l'article 10.7, la notice d'instructions doit être rédigée de la manière indiquée ci-dessous. »
- Exigence modifiée : les exigences linguistiques sont déplacées vers la référence figurant à l'article 10.7
- Exigence modifiée : « le représentant dûment mandaté » est remplacé par « le représentant du fabricant »
Article 10.7 dans son intégralité :
7. Les fabricants doivent veiller à ce que la machine ou le produit associé soit accompagné d'une notice d'instructions et d'informations conformément à l'annexe III. La notice d'instructions peut être fournie au format numérique. Ces notices d'instructions et ces informations doivent décrire clairement le modèle de produit auquel elles se rapportent.
Lorsque la notice d'instructions est fournie au format numérique, le fabricant doit
a) sur la machine ou le produit associé ou, si cela n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document d'accompagnement, indiquer comment accéder à la notice d'instructions numérique,
b) la présenter dans un format permettant à l'utilisateur de l'imprimer, de la télécharger et de la sauvegarder sur un dispositif électronique afin qu'elle soit toujours accessible, notamment en cas de défaillance de la machine ou du produit associé ; cette
exigence s'applique également lorsque la notice d'instructions fait partie du logiciel de la machine ou du produit associé,
c) la mettre à disposition en ligne pendant la durée de vie prévisible de la machine ou du produit associé et pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de la machine ou du produit associé.
Toutefois, au moment de l'achat, le fabricant doit, à la demande de l'utilisateur, fournir gratuitement la notice d'instructions sur support papier dans un délai d'un mois.
Lorsqu'il s'agit d'une machine ou d'un produit associé destiné aux utilisateurs non professionnels ou pouvant, dans des conditions raisonnablement prévisibles, être utilisé par des utilisateurs non professionnels, même s'il ne leur est pas destiné,
le fabricant doit fournir sur support papier les informations de sécurité nécessaires pour que la machine ou le produit associé puisse être mis en service et utilisé en toute sécurité.
La notice d'instructions, les informations de sécurité et les informations visées à l'annexe III doivent être claires, compréhensibles et lisibles, et rédigées dans une langue facilement compréhensible par les utilisateurs et déterminée par l'État membre concerné.
Mesures proposées
- Veillez à ce que les exigences relatives à la notice d’instructions ne soient pas vérifiées uniquement au regard de l’annexe III, point 1.7.4, mais également au regard de l’article 10.7
- Mettez à jour les check-lists et processus internes afin que les exigences relatives à la notice d’instructions fassent référence à l’article 10.7
- Vérifiez que les exigences linguistiques pour la notice d’instructions sont satisfaites conformément à l’article 10.7 et n’ont pas été omises du fait de la restructuration
- Veillez à ce que les exigences relatives à la « notice d’instructions originale » et aux traductions soient traitées correctement conformément à l’article 10.7
- Vérifiez que la notice d’instructions est rattachée au modèle et à la version de machine corrects (traçabilité)
- Mettez en place ou vérifiez un processus pour la notice d’instructions numérique, incluant :
téléchargement
impression
stockage
- Veillez à ce que l’accès à la notice d’instructions numérique soit indiqué sur :
la machine
l’emballage
ou les documents d’accompagnement
- Vérifiez que la notice d’instructions numérique est disponible :
pendant toute la durée de vie
pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché
- Veillez à ce qu’un processus soit en place pour fournir une copie papier :
sur demande
dans un délai d’un mois
gratuitement
- Vérifiez que la notice d’instructions contient les éléments exigés au point 1.7.4.2
- Veillez à ce que les informations de sécurité destinées aux utilisateurs non professionnels soient fournies sur support papier (le cas échéant)
- Vérifiez que les dérogations relatives aux instructions de maintenance destinées au personnel spécialisé sont correctement gérées au regard du bon public cible et de la bonne langue
- Vérifiez que les documents internes (p. ex. cahiers des charges, modèles, supports de formation) ne renvoient pas uniquement à l’annexe, mais incluent également l’article 10.7
Texte législatif de la directive Machines
1.7.4 Notice d’instructions
Chaque machine doit être accompagnée d’une notice d’instructions rédigée dans la ou les langues officielles de la Communauté de l’État membre
dans lequel la machine est mise sur le marché et/ou mise en service.
La notice d’instructions qui l’accompagne doit être soit la « notice d’instructions originale » soit la « traduction de la notice d’instructions originale ». Lorsqu’une traduction de la notice d’instructions est fournie, la « notice d’instructions originale » doit l’accompagner.
L’exception à cette exigence concerne les instructions de maintenance destinées à être utilisées par un personnel spécialisé mandaté par le fabricant ou son mandataire, qui peuvent être rédigées dans une seule langue communautaire, comprise par ce personnel.
La notice d’instructions doit être établie selon les principes ci-après.
En savoir plus
Texte juridique du règlement sur les machines
1.7.4 Notice d'instructions
Outre les obligations prévues à l'article 10.7, la notice d'instructions doit être rédigée de la manière indiquée ci-dessous.
Par dérogation à l'article 10.7, les instructions de maintenance destinées à être utilisées par un personnel spécialisé mandaté par le fabricant ou par le représentant du fabricant peuvent être fournies dans une seule des langues officielles de l'Union, comprise par ce personnel.
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