Comparaison des exigences légales : directive Machines vs règlement Machines
1.4.2.2 Protecteurs ouvrants interverrouillés
Texte législatif de la directive Machines
1.4.2.2 Protecteurs mobiles interverrouillés
Les protecteurs mobiles interverrouillés doivent
— dans la mesure du possible, rester fixés à la machine lorsqu'ils sont ouverts,
— être conçus et fabriqués de manière à ne pouvoir être réglés qu'au moyen d'une action volontaire.
Les protecteurs mobiles interverrouillés doivent être équipés d'un dispositif d'interverrouillage qui
— empêche le démarrage des fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés, et
— donne un ordre d'arrêt lorsque le protecteur n'est pas fermé.
Si un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant que le risque résultant des fonctions dangereuses de la machine ait disparu, les protecteurs mobiles doivent être équipés d'un dispositif de verrouillage du protecteur, en plus d'un dispositif d'interverrouillage qui
— empêche le démarrage des fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que le protecteur ait été fermé, et
— maintient le protecteur fermé et verrouillé jusqu'à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait disparu.
Les protecteurs mobiles interverrouillés doivent être conçus de manière que l'absence ou la défaillance de l'un quelconque des composants empêche le démarrage des fonctions dangereuses de la machine ou les arrête.
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Texte juridique du règlement sur les machines
1.4.2.2 Protecteurs mobiles interverrouillés
Les protecteurs mobiles interverrouillés doivent
a) rester, dans la mesure du possible, fixés à la machine ou au produit associé lorsqu'ils sont ouverts,
b) être conçus et fabriqués de manière à ne pouvoir être réglés qu'au moyen d'une action intentionnelle.
Les protecteurs mobiles interverrouillés doivent être équipés d'un dispositif d'interverrouillage qui
a) empêche le démarrage des fonctions dangereuses d'une machine ou d'un produit associé avant que ces protecteurs soient fermés, et
b) émet un ordre d'arrêt lorsque ces protecteurs ne sont plus fermés.
Si un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant la disparition du risque résultant des fonctions dangereuses d'une machine ou d'un produit associé, les protecteurs mobiles doivent être équipés, en plus d'un dispositif d'interverrouillage, d'un dispositif de verrouillage du protecteur qui
a) empêche le démarrage des fonctions dangereuses d'une machine ou d'un produit associé avant que le protecteur soit fermé et verrouillé, et
b) maintient le protecteur fermé et verrouillé jusqu'à disparition du risque de blessure lié aux fonctions dangereuses d'une machine ou d'un produit associé.
Les protecteurs mobiles interverrouillés doivent être conçus de manière que l'absence ou la défaillance de tout composant empêche le démarrage des fonctions dangereuses d'une machine ou d'un produit associé ou les arrête.
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