Comparaison des exigences légales : directive Machines vs règlement Machines
1.3.8.1 Parties mobiles de transmission
Modifications
Voici un changement (exigence renforcée) :
-« devrait être utilisé » est remplacé par « doit être utilisé »
« Les protecteurs mobiles interverrouillés doivent être utilisés lorsqu'il est prévisible qu'un accès aux parties sera fréquemment nécessaire. »
Mesures proposées
Auparavant : il est judicieux d’utiliser un interverrouillage Maintenant : c’est une exigence lorsque l’accès est fréquent
- Identifier tous les organes de transmission mobiles pour lesquels un accès fréquent est nécessaire (p. ex. maintenance, nettoyage, réglage)
- Vérifier si les protecteurs existants sont :
- des protecteurs fixes, ou
- des protecteurs mobiles interverrouillés
- Si des protecteurs fixes sont utilisés là où un accès fréquent est requis :
- évaluer si cela conduit à un démontage régulier des protecteurs
- identifier le risque de contournement des protecteurs
- S’assurer que des protecteurs mobiles interverrouillés sont utilisés là où un accès fréquent peut être prévu
- Le cas échéant : remplacer les protecteurs fixes par des protecteurs mobiles interverrouillés
- Vérifier que l’interverrouillage satisfait aux exigences de sécurité (arrêt des fonctions dangereuses à l’ouverture)
- Mettre à jour l’évaluation des risques afin que le choix du protecteur soit justifié en fonction de la fréquence d’utilisation
- Mettre à jour la documentation technique et les plans en cas de modifications
Texte législatif de la directive Machines
1.3.8.1 Éléments de transmission mobiles
Les protecteurs destinés à protéger les personnes contre les risques causés par des éléments de transmission mobiles doivent
— être soit fixes conformément au point 1.4.2.1, soit
— être des protecteurs mobiles interverrouillés conformément au point 1.4.2.2.
Les protecteurs mobiles interverrouillés devraient être utilisés lorsqu’il peut être prévu qu’un accès à ces éléments sera fréquemment nécessaire.
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Texte juridique du règlement sur les machines
1.3.8.1 Parties de transmission mobiles
Les protecteurs destinés à protéger les personnes contre les risques causés par des parties de transmission mobiles doivent être
a) fixes conformément au point 1.4.2.1, ou
b) des protecteurs mobiles interverrouillés conformément au point 1.4.2.2.
Les protecteurs mobiles interverrouillés doivent être utilisés lorsqu'il est prévisible que l'accès à ces parties sera fréquemment nécessaire.
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